Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Présentation. La requête est présentée à 9 h 30. Entre le 24 juin et la fête du Travail, elle est présentée l’un des jours déterminés par le juge en chef.
Décision 2006-04-17, a. 32.
© Gouvernement du Québec